Dernière mise à jour : 11/04/25

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Lemma Servicing, entreprise spécialisée dans la création de sites internet no-code, l’identité visuelle, les campagnes numériques et la conception graphique.

 

2. Commande et validation

 

Toute commande fait l’objet d’un devis transmis par mail. La commande est réputée ferme et définitive à partir de la validation écrite du client. Cette validation vaut acceptation des présentes CGV.

 

3. Délais de réalisation

 

Les délais standards sont de 3 à 4 semaines à compter de la validation de la commande. Ces délais sont indicatifs et peuvent évoluer selon le contexte du projet.

 

4. Livraison et transfert de responsabilité

 

Les livrables (sites, visuels, logos…) sont remis en version numérique.

Le client est seul responsable de l’hébergement, de la sécurité, de la gestion et de l’utilisation ultérieure du livrable.

Aucune maintenance, correction, ni mise à jour ne sera effectuée après la livraison, sauf accord préalable et facturation complémentaire.

 

Lemma Servicing ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect, y compris :

    •    perte de données,

    •    perte de chiffre d’affaires,

    •    défaillance de l’hébergeur,

    •    erreur de manipulation du client,

    •    piratage ou attaque extérieure,

    •    non-conformité légale du contenu géré par le client.

 

5. Obligations et limites

 

Lemma Servicing s’engage à fournir ses prestations avec soin, mais sans obligation de résultat.

Aucune garantie implicite n’est fournie sur la performance ou la durabilité du service fourni.

 

6. Conditions de paiement

 

Le paiement peut se faire en deux fois, avec un délai maximum de 2 mois après l'envoie du projet. Une caution vous sera demandé d'une valeur x % du prix sera demandé. 

En cas de retard, des pénalités légales seront appliquées, sans mise en demeure préalable.

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7. Réclamations et remboursements

 

Aucun remboursement automatique n’est prévu. En cas de désaccord, Lemma Servicing peut étudier un éventuel remboursement partiel, proportionné au travail réellement fourni et aux frais engagés.

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8. Force majeure

 

Lemma Servicing ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne générale, catastrophe naturelle, coupure internet prolongée, maladie, etc.).

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9. Propriété intellectuelle

 

Les créations restent la propriété de Lemma Servicing jusqu’au paiement intégral.

Après règlement complet, les droits d’exploitation sont cédés au client, sauf mention contraire. Lemma Servicing se réserve le droit de mentionner ses réalisations à titre de références commerciales.

 

10. Juridiction compétente

 

Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Quimper, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.